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Arrêté d'extension d'un avenant à la CCN agricole (ETAR) de la région Bretagne

Juridique - Journal Officiel | Par Rado A. | 06/12/2018 08:19

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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, a étendu par arrêté du 27 novembre 2018, publié le 5 décembre 2018, les dispositions de l'avenant n° 62 du 16 janvier 2018, conclu dans le cadre de la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne (IDCC 8532). 

Les dispositions de l'avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale, sous réserve à l'article 17 du respect des dispositions des articles R. 713-11 à R. 713-13 du code rural et de la pêche maritime et des articles R. 3121-8 à R. 3121-11 du code du travail

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