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Arrêté d'extension d'un accord à la CCN du négoce en fournitures dentaires | Tripalio

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Arrêté d'extension d'un accord à la CCN du négoce en fournitures dentaires

Juridique - Journal Officiel | Par Rado A. | 12/02/2018 09:26

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 5 février 2018, publié le 10 février 2018, les dispositions de l'accord du 19 juillet 2016 relatif au fonctionnement et à l'organisation de la CPNEFP, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971 (IDCC 635). 

Les dispositions de l'accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes : 

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