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Extension d'accords et avenants examinés en sous-commission (19 avril 2018)

Juridique - Journal Officiel | Par Rado A. | 14/05/2018 10:10

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 9 mai 2018, publié le 12 mai 2018, les dispositions des accords et avenants suivants qui ont été examinés en sous-commission des conventions et accords du 19 avril 2018 : 

- l'avenant n° 94 relatif aux courriers et colis, conclu le 29 mai 2017 (BOCC 2017/45), à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 (n° 1043) ; 

- l'avenant à l'accord du 19 janvier 2004 instaurant un régime de prévoyance collective, conclu le 13 décembre 2016 (BOCC 2017/17), dans le cadre de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation et des machines à coudre du 18 décembre 1952 (n° 43) ; 

- l'avenant n° 1 à l'accord relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé, conclu le 19 septembre 2017 (BOCC 2017/45), dans le cadre de la convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011 (n° 3013) ; 

- l'avenant n° 3 portant recommandation d'un organisme assureur en application de l'accord du 17 décembre 2015 relatif au régime conventionnel de prévoyance des ouvriers dockers professionnels intermittents, conclu le 3 novembre 2016 (BOCC 2017/9) et l'avenant n° 3 portant recommandation d'un organisme assureur en application de l'accord du 17 décembre 2015 relatif au régime conventionnel de prévoyance des ouvriers dockers occasionnels, conclu le 3 novembre 2016 (BOCC 2017/9), dans le cadre de la convention collective nationale unifiée Ports et Manutention du 15 avril 2011 (n° 3017) ; 

- l'avenant n° 3 à l'accord du 19 octobre 2011 relatif au régime de prévoyance et au régime de frais de santé, conclu le 27 octobre 2017 (BOCC 2018/4), dans le cadre de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 (n° 1512) ; 

- l'avenant n° 1 à l'accord relatif à un régime de prévoyance, conclu le 5 décembre 2017 (BOCC 2018/6), dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 (n° 493). 

Les dispositions ces accords et avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application desdites conventions collectives nationales. 

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