Tripalio

Révision de l'accord sur l'OPCA interbranches (Plasturgie, Chimie, Pétrole, Médicament) | Tripalio

Généralisation de la complémentaire santé : Retrouvez notre dossier spécial en cliquant ici !     Géolocalisez des millions d'entreprises : TripaGE : votre prochain prospect, à portée de clic !     La disruption dans l'assurance collective a enfin un visage : Tripagen Pro, vos contrats multi-branches en un clic !     Besoin de mettre vos contrats en conformité ? Triparator est fait pour vous !

Révision de l'accord sur l'OPCA interbranches (Plasturgie, Chimie, Pétrole, Médicament)

Juridique - Bulletin Officiel des Conventions Collectives | Par Rado A. | 10/04/2018 05:53

Pour tout article payant consulté, vous vous engagez à respecter les conditions générales d'utilisation, consultables ici

L'accord constitutif de l'organisme paritaire collecteur agréé interbranches entre les industries chimiques, pharmaceutiques, pétrolières et de la plasturgie (IDCC 44, 176, 292, 1388, 1555) a été révisé par un accord. 

Il s'agit de l'accord de méthode du 20 décembre 2017 qui a été signé par la Fédération de la Plasturgie et des Composites ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CGE-CGC et CGT-FO. Le texte révise les articles 4-1,4-3 et 4-5 de l’accord du 22 décembre 2010 constitutif d’un organisme paritaire collecteur agrée interbranches entre les industries chimiques, pharmaceutiques, pétrolières et de la plasturgie. 

L'accord prendra effet à l’issue du délai prévu par les articles L.2232-6 et suivants du code du travail pour l’exercice du droit d’opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent accord. 

 

0 commentaire

Back to Top