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Arrêté d'extension d'un avenant à la CCN de la conchyliculture

Juridique - Journal Officiel | Par Rado A. | 15/03/2019 07:59

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La ministre du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, ont étendu par arrêté du 27 février 2019, publié le 15 mars 2019, les dispositions de l'avenant n° 24 du 6 février 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la conchyliculture du 19 octobre 2000 (IDCC 7019). 

Les dispositions de l'avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale, sous réserve de l'application des dispositions du 3° de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires est l'occasion, pour les parties, d'examiner au moins une fois par an au niveau de la branche l'évolution des salaires effectifs moyens par catégories professionnelles et par sexe, au regard, le cas échéant, des salaires minima hiérarchiques. 

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