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Les nouveaux contrats ACS officiellement reportés

Info - Entreprises | Par Léo GUITTET | 21/09/2017 09:05

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De nouveaux contrats calibrés pour l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) devaient être mis en concurrence et sélectionnés le 1er juillet 2018. C'est désormais officiel, Agnès Buzyn a pris la décision de reporter de six mois cette échéance. 

Assureurs, préparez vos contrats ACS pour avril 2018

Il n'y aura pas de nouveaux contrats de complémentaire santé pouvant être éligibles à l'ACS avant le 31 décembre 2018. En théorie, ce report devra permettre de faire un bilan de la première mise en concurrence qui avait eu lieu en 2015. Ces six mois de réflexion supplémentaires nous font donc penser que la prochaine sélection de contrats libellés ACS sera perfectionnée et bien préparée. 

Notons toutefois que la mise en concurrence des nouveaux contrats ACS devra avoir lieu au plus tard neuf mois avant le 31 décembre 2018 : les assureurs doivent donc préparer leurs contrats pour le mois d'avril 2018. 

Voici le texte du décret : 

 

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