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Greffiers des tribunaux de commerce : quelle participation à la bourse commune en 2019 ?

Juridique - Journal Officiel | Par GUITTET Léo | 06/12/2018 10:03

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La bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce permet de financer des services d'intérêts collectifs. On y retrouve l'archivage, la formation de la profession, la recherche et développement. Cette bourse est financée par un prélèvement spécifique. Un arrêté vient de fixer le taux de référence permettant de calculer le montant de la participation au financement de ces services dédiés aux greffiers des tribunaux de commerce : il s'élève, pour 2019, à 0,95% du total des produits hors taxes comptabilisés pour l'ensemble des offices au titre de l'année 2018. 

Retrouvez ci-après l'arrêté intégral : 

 

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