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Mise en place de la CPPNI dans la convention collective de l'immobilier

Juridique - Bulletin Officiel des Conventions Collectives | Par Rado A. | 13/03/2019 08:12

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Un accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) a été conclu dans la convention collective nationale de l'immobilier (IDCC 1527).

Il s'agit de l'avenant n° 75 du 22 novembre 2018 qui précise la composition, les missions et les modalités de fonctionnement de la nouvelle CPPNI. Il a été signé par les organisations d'employeurs FNAIM, SNPI, SNRT et UNIS ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO. 

L'avenant prend effet au lendemain du jour de son dépôt pour une durée indéterminée.  

 

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