Tripalio

Les 8 dernières fusions de branches officielles | Tripalio

Généralisation de la complémentaire santé : Retrouvez notre dossier spécial en cliquant ici !     Géolocalisez des millions d'entreprises : TripaGE : votre prochain prospect, à portée de clic !     La disruption dans l'assurance collective a enfin un visage : Tripagen Pro, vos contrats multi-branches en un clic !     Besoin de mettre vos contrats en conformité ? Triparator est fait pour vous !

La phase bêta de la bibliothèque de contrats du marché en santé collective est disponible ! Si vous possédez un abonnement Tripalio à la base de données, cette bêta est gratuite. Vous n'avez pas encore accès à notre base de données ? Contactez-nous !

Les 8 dernières fusions de branches officielles

Info - Branches | Par GUITTET Léo | 05/02/2019 09:22

Pour tout article payant consulté, vous vous engagez à respecter les conditions générales d'utilisation, consultables ici

La fusion des branches se poursuit petit-à-petit avec la parution d'un nouvel arrêté. Ce texte fusionne 8 branches au sein de 7 branches de destination.

L'arrêté se permet aussi d'élargir le champ d'application d'une convention collective à un secteur d'activité. 

 

Les 6 critères pour les fusions de branches

Rappelons que 6 critères sont à respecter pour permettre la fusion de conventions colletives entre elles. Ces critères sont définis par l'article L. 2261-32 du code du travail. 

1° La branche doit compter moins de 5 000 salariés ; 

2° La branche doit avoir une activité conventionnelle caractérisée par la faiblesse du nombre des accords ou avenants signés et du nombre des thèmes de négociations couverts ; 

3° Le champ d'application géographique de la branche doit uniquement être régional ou local ; 

4° Moins de 5 % des entreprises de la branche doivent adhérer à une organisation professionnelle représentative des employeurs ; 

5° Absence de mise en place ou de réunion de la commission prévue à l'article L. 2232-9 ; 

6° Absence de capacité à assurer effectivement la plénitude de ses compétences en matière de formation professionnelle et d'apprentissage. 

Si ces critères sont réunis, la fusion peut être engagée par le ministère du travail. 

 

Découvrez les dernières branches fusionnées dans l'arrêté reproduit ci-dessous : 

 

0 commentaire

Back to Top
Carousel

Apprenez à utiliser Tripalio ici !