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Arrêté d'extension d'avenants salariaux dans diverses CCN agricoles

Juridique - Journal Officiel | Par Rado A. | 05/11/2018 08:56

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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, a étendu par arrêté du 25 octobre 2018, publié le 1er novembre 2018, les dispositions des accords et avenants salariaux suivants : 

- Accord du 2 mai 2018 sur les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière, avenants n° 73, n°74 et n°75 du 2 mai 2018, conclus dans la convention du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles (IDCC 7004) ; 

- Avenant n° 90 du 1er février 2018 à la convention du 18 septembre 1985 concernant les sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (IDCC 7006) ; 

- Avenant n° 8 du 19 mars 2018 à la convention du 15 avril 2008 concernant les salariés des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animales (IDCC 7021) ; 

- Avenant n° 59 du 15 janvier 2018 à la convention du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles de Côte d'Or, Nièvre et Yonne (IDCC 8262) ; 

- Avenants n° 42 et n°43 du 25 mai 2018 à la convention du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne (IDCC 8531) ; 

- Avenant n° 30 du 12 janvier 2018 à la convention du 19 novembre 2001 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions de Bretagne et des Pays-de-la-Loire (IDCC 8535) ; 

- Avenant n° 47 du 8 février 2018 à la convention du 4 mars 1985 concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne (IDCC 8723) ; 

- Avenant n° 2 du 12 janvier 2018 à la convention du 8 janvier 2015 concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne (IDCC 9241) ; 

- Avenant n° 66 du 6 février 2018 à la convention du 27 juin 1983 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, entreprises de travaux agricoles et coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Eure-et-Loir (IDCC 9281) ; 

- Avenant n° 12 du 5 juillet 2018 à la convention du 25 juin 2003 concernant les exploitations maraîchères de Loire-Atlantique (IDCC 9444) ; 

- Avenant n° 30 du 17 janvier 2018 à la convention du 8 novembre 2002 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres (IDCC 9791). 

Les dispositions de ces accords et avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance. 

Les dispositions de l'avenant n° 59 du 15 janvier 2018 à la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du champ professionnel et territorial couvert par la Fédération des Entrepreneurs des Territoires de Bourgogne. 

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