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Arrêté d'extension d'accords territoriaux chez les ouvriers du bâtiment

Juridique - Journal Officiel | Par Rado A. | 15/04/2019 06:49

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 14 février 2019, publié le 13 avril 2019, les dispositions de l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 27 novembre 2017 relatif aux indemnités de petits déplacements et de l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 27 novembre 2017 relatif aux salaires minimaux, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, conclus dans les conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés IDCC 1596 et 1597). 

Les dispositions de ces accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. 

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