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Avis d'extension d'un accord de fusion dans le commerce de gros

Juridique - Journal Officiel | Par Rado A. | 07/02/2018 08:37

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La ministre du travail, envisage d'étendre, par avis publié le 7 février 2018, les dispositions de l'accord de fusion du 30 octobre 2017 relatif à la fusion de la convention collective nationale des commerces de gros (IDCC 573) et de la convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (IDCC 1624). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée. 

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