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Arrêté d'extension d'un avenant à la CCN des activités du déchet

Juridique - Journal Officiel | Par Rado A. | 10/07/2018 09:34

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 2 juillet 2018, publié le 10 juillet 2018, les dispositions de l'avenant n° 57 du 28 novembre 2017 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 (IDCC 2149). 

Les dispositions de l'avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte, lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail. 

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