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Extension d'un accord dans l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne

Juridique - Journal Officiel | Par Rado A. | 05/12/2018 08:55

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 29 novembre 2018, publié le 5 décembre 2018, les dispositions de l'accord du 15 novembre 2017 relatif aux collectes des contributions de formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956 (IDCC 172). 

Les dispositions de l'avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6331-2 du code du travail. L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail

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