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Le régime de Sécurité sociale met en place un Plan d'épargne interentreprises

Juridique - Bulletin Officiel des Conventions Collectives | Par Rado A. | 11/01/2018 09:09

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Un protocole d'accord sur la mise en place d'un Plan d'épargne interentreprises a été conclu le 21 juin 2017 dans la branche du régime général de la Sécurité sociale (notamment IDCC 218, IDCC 2793 et IDCC 2603). 

Le texte a été signé par l'organisation patronale U.C.A.N.S.S ; ainsi que par les organisations syndicales de salariés CFDT et CFTC. Il décrit toutes les caractéristiques du plan d'épargne interentreprises alimenté par les sommes issues de l'intéressement qui a fait l'objet d'un récent accord dans la branche. 

Conclu pour une durée indéterminée, le protocole d'accord prend effet sous réserve de l’agrément ministériel prévu par le code de la Sécurité sociale. 

 

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