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Extension d'un accord collectif de travail chez les caves coopératives vinicoles

Juridique - Journal Officiel | Par Rado A. | 06/12/2018 08:16

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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, a étendu par arrêté du 27 novembre 2018, publié le 5 décembre 2018, les dispositions de l'accord collectif de travail du 22 février 2018 relatif aux forfaits jours , conclu dans le cadre de la convention collective nationale des caves coopératives vinicoles et leurs unions (IDCC 7005). 

Les dispositions de l'accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes : 

1° Le dernier alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2312-8 du code du travail, 2° Le quatrièmement de l'annexe 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-59 du même code. 

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