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RGPD : la loi adaptant le droit français presque entièrement validée par le Conseil constitutionnel

Actu | Par GUITTET Léo | 13/06/2018 10:30

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Le 16 mai dernier, les sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel afin d'analyser la conformité de la loi relative à la protection des données personnelles à la Constitution. La décision vient d'être rendue par les Sages qui valident la loi dans sa quasi-intégralité. Une seule mesure est contraire à la Constitution car pas elle ne définit pas précisément comment son contrôlés les organismes qui mettent en oeuvre un traitement de données à caractère personnel en matière pénale ne relevant pas de la directive du 27 avril 2016. Le Conseil constitutionnel considère que la formule "sous le contrôle de l'autorité publique" est bien trop vague et ne permet pas de savoir qui est concerné et pour quelles finalités. 

Retrouvez l'intégralité de la décision du Conseil constitutionnel en suivant ce lien

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