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Arrêté d'extension d'un avenant à la CCN métallurgie d'Indre-et-Loire | Tripalio

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Arrêté d'extension d'un avenant à la CCN métallurgie d'Indre-et-Loire

Juridique - Journal Officiel | Par Rado A. | 17/05/2018 07:28

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 9 mai 2018, publié le 17 mai 2018, les dispositions de l'avenant du 2 octobre 2017 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective du 10 décembre 2010 des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et-Loire (IDCC 2992), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente. 

Les dispositions de l'avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. Le 1er alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-1406 0, 8 juillet 2009 n° 08-41507). 

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