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Arrêté d’extension d'un avenant à la CCN du sport

Juridique - Journal Officiel | Par Rado A. | 14/02/2019 09:04

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 8 février 2019, publié le 14 février 2019, les dispositions de l'avenant n° 135 du 26 juin 2018 relatif aux salaires, à la convention collective nationale du sport (IDCC 2511). 

Les dispositions de l'avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, les dispositions de l'avenant précité sont étendues sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte, lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail. 

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