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Arrêté d'extension d'un avenant à la CCN de l'expertise en automobile

Juridique - Journal Officiel | Par Rado A. | 11/01/2019 08:17

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 21 décembre 2018, publié le 26 décembre 2018, les dispositions de l'avenant n° 65 du 13 mars 2018 relatif à la grille des salaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 (IDCC 1951), à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance. 

Les dispositions de l'avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail. 

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