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Les entreprises artistiques et culturelles modifient les statuts du FNAS

Juridique - Bulletin Officiel des Conventions Collectives | Par Rado A. | 07/11/2018 07:28

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Dans la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285), les statuts du FNAS ou Fonds National d’Activités Sociales des entreprises artistiques et culturelles ont été révisés par accord. 

Il s'agit de l'accord du 29 mai 2018 qui a été signé par les organisations d'employeurs FSICPA, Forces Musicales, SMA, SYNDEAC, SNSP et PROFEDIM ; ainsi que par les syndicats de salariés FNSAC-CGT, SFA-CGT, SNAM-CGT et SYNPTAC-CGT. Le texte rend effective la prise en compte de représentants élus au CSE, dans la composition de l’Assemblée générale du FNAS. 

Conclu pour une durée indéterminée, l'accord prend effet quinze jours à compter de la date de sa notification à l’ensemble des parties signataires. 

 

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