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Arrêté d'extension d'un accord aux CCN de la radiodiffusion et des journalistes

Juridique - Journal Officiel | Par Rado A. | 10/07/2018 08:52

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 29 juin 2018, publié le 10 juillet 2018, les dispositions de l'accord du 8 juin 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu dans le cadre des conventions collectives nationales de travail des journalistes du 27 octobre 1987 (IDCC 1480) et de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (IDCC 1922). 

Les dispositions de l'accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application desdites conventions collectives nationales, sous les réserves suivantes : 

- L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail qui prévoient la nécessité d'établir, au niveau de la branche et en préparation de la négociation sur l'égalité professionnelle, à défaut d'accord précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de cette négociation, à la fois, un rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes au regard des conditions d'accès à l'emploi, à la formation, à la promotion professionnelle, et des conditions de travail et d'emploi, et un diagnostic des écarts éventuels de rémunération ; 

- Les mots : « ou acceptée par celle-ci, suite à la demande expresse d'un (e) salarié (e) et en fonction des nécessités de l'organisation du service auquel appartient le ou la salarié (e) » de la première phrase de l'article 5.4 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions des articles L. 1225-47 à L. 1225-60 du code du travail ; 

- Le troisième alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail

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