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Protection des données personnelles (RGPD) : le Conseil constitutionnel est saisi

Actu | Par GUITTET Léo | 17/05/2018 07:55

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La loi relative à la protection des données personnelles visant à adapter le droit national au RGPD vient d'être adoptée en lecture définitive à l'Assemblée nationale. A la suite de cette adoption, les sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel, le 16 mai, afin d'analyser la conformité à la Constitution de l'ensemble du texte. 

La décision des Sages devrait être connue dans peu de temps. 

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