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Arrêté d'extension d'un avenant à la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires | Tripalio

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Arrêté d'extension d'un avenant à la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires

Juridique - Journal Officiel | Par Rado A. | 15/05/2018 07:49

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 9 mai 2018, publié le 15 mai 2018, les dispositions de l'avenant n° 67 relatif à la création d'un article 2bis à l'accord du 30 juin 2014 relatif au travail à temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 (IDCC 1875). 

Les dispositions de l'avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. L'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-7, L. 2261-10 et D. 2231-8 du code du travail. 

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