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La loi fixant les indemnités dues à un salarié dont le licenciement est nul est-elle constitutionnelle ?

Info - Entreprises | Par GUITTET Léo | 09/03/2018 10:20

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C'est une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) intéressante qui vient d'être transmise. Il y est question de la compatibilité de l'article L. 1235-11 du code du travail avec les principes de clarté, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, d'égalité devant la loi et de proportionnalité des peines et des sanctions. 

Cet article pose les sanctions applicables lorsqu'un licenciement est déclaré nul par le juge. Dans ce cas, soit le juge ordonne la poursuite du contrat de travail, soit il ordonne la réintégration du salarié si celui-ci en fait la demande, soit le salarié se voit octroyer une indemnité "qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois". 

Le Conseil constitutionnel se prononcera dans les prochaines semaines sur la compatibilité de cet article avec la Constitution. 

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