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Arrêté d'extension d'un avenant à la CCN de l'industrie des panneaux à base de bois | Tripalio

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Arrêté d'extension d'un avenant à la CCN de l'industrie des panneaux à base de bois

Juridique - Journal Officiel | Par Rado A. | 12/01/2018 07:53

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 19 décembre 2017, publié le 12 janvier 2018, les dispositions de l'avenant n° 1 du 11 mai 2016 relatif à la modification des articles 1 et 30, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999 (IDCC 2089). 

Les dispositions de l'avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes : 

  • A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail ;
  • L'article 30-6 de la convention tel que modifié par l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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