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Télémédecine et remboursement par la Sécurité Sociale : l'Ordre des médecins met en demeure une société pour publicité mensongère

Revue de presse - Etat | Par Adrien Pittore | 09/10/2018 10:45

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Cet article provient du Conseil National de l'Ordre des médecins

 

L’Ordre des médecins se félicite de constater que téléconsultation et téléexpertise vont s’inscrire pleinement dans l’organisation de l’accès aux soins dans la proximité du patient et dans le respect du parcours de soins coordonné.

Pour autant, l’Ordre entend maintenir clairement son engagement contre toute ubérisation du système de santé via des moyens numériques. Cette ubérisation porte en effet, en elle-même, un risque fondamental d’atteinte au principe de la solidarité sur lequel est fondé notre système de soins et d’assurance maladie.

Le Conseil national de l’Ordre des médecins contribue activement, depuis plus de dix ans, à l’inclusion du numérique dans l’exercice médical. Il se félicite par conséquent de la signature de l’avenant à la convention médicale sur la télémédecine, qui marque l’entrée de la prise en charge de patients dans le remboursement de droit commun des actes médicaux ainsi réalisés.

L’Ordre des médecins est aujourd’hui pleinement mobilisé, aux côtés notamment de l’Assurance maladie et de la DGOS, pour que téléconsultation et téléexpertise s’inscrivent dans l’organisation du système de soins français et dans le respect du parcours de soins coordonné.

En conséquence, l’Ordre des médecins tient à rappeler que le développement d’offres de télémédecine ne saurait signifier un affranchissement des règles d’exercice de la profession. L’Ordre entend ainsi poursuivre ses engagements contre toute tentative de publicité commerciale et d’ubérisation du système de santé. Il tient à rappeler que « la médecine ne doit pas être exercée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité (…) » comme l’indique l’article R.4127-19 du code de la santé publique .

C’est sur cette analyse que le Conseil national de l’Ordre des médecins, réuni en session plénière les 27 et 28 septembre, a pris la décision de mettre en demeure la société Qare de cesser la publication d’encarts publicitaires relatifs à la télémédecine. Ces publicités sont fallacieuses quant à l’intégration des services proposés dans le parcours du soin pour tous les patients – et donc à leur prise en charge par l’Assurance maladie.

Le CNOM se réserve la possibilité de mettre en oeuvre toute voie de droit nécessaire contre toute société qui s’affranchirait des dispositions précises de la réglementation en vigueur pour promouvoir des offres de nature commerciale. 

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