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Arrêté d'extension d'un accord (région PACA) dans les travaux publics

Juridique - Journal Officiel | Par Rado A. | 14/09/2018 08:56

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 7 septembre 2018, publié le 14 septembre 2018, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 18 décembre 2017 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 (IDCC 1702). 

Les dispositions de l'accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. 

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