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Arrêté d'extension d'un accord à la CCN de la fabrication de l'ameublement

Juridique - Journal Officiel | Par Rado A. | 10/07/2018 09:28

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 2 juillet 2018, publié le 10 juillet 2018, les dispositions de l'accord du 31 mai 2017 relatif à l'égalité professionnnelle entre femmes et hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 (IDCC 1411). 

Les dispositions de l'accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes : 

- L'accord ne présentant pas de données quantitatives et qualitatives, qui auraient été recueillies en amont de la négociation, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-11, dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel le 23 septembre 2017, et de l'article D. 2241-2 du code du travail qui prévoient la nécessité d'établir, au niveau de la branche et en préparation de la négociation sur l'égalité professionnelle, à défaut d'accord précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de cette négociation, à la fois, un rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes au regard des conditions d'accès à l'emploi, à la formation, à la promotion professionnelle, et des conditions de travail et d'emploi, et un diagnostic des écarts éventuels de rémunération ; 

- L'article 8 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3221-6 du code du travail

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