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Arrêté d’extension d'un avenant à la CCN de l'immobilier

Juridique - Journal Officiel | Par Rado A. | 28/01/2019 09:53

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 27 décembre 2018, publié le 29 décembre 2018, les dispositions de l'avenant n° 73 du 5 décembre 2017 relatif à la modification des dispositions de l'article 19-9 relatives aux conventions de forfait en jours, à la convention collective nationale de l'immobilier (IDCC 1527)

Les dispositions de l'avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes : 

- L'article 1er est étendu sous réserve que toute absence autorisée, quel que soit son impact sur la rémunération s'impute sur le plafond de jours travaillés dû par le salarié ; 

- L'article 3 est étendu sous réserve qu'aucune absence assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel ne vienne réduire la rémunération du salarié. 

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