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Arrêté d'extension d'accords régionaux à la CCN des ETAM du bâtiment

Juridique - Journal Officiel | Par Rado A. | 11/01/2019 08:17

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 21 décembre 2018, publié le 26 décembre 2018, les dispositions de : 

- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 22 février 2018 relatif aux salaires. Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification, à la convention collective nationale susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année ; 

- l'accord régional (Normandie) du 28 novembre 2017 relatif aux salaires. Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification, à la convention collective nationale susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année ; 

Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 (IDCC 2609). 

Les dispositions de ces accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. 

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