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Réforme des retraites: comment le gouvernement curiace les partenaires sociaux

Info | Par Eric Verhaeghe | 11/10/2018 06:20

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Le gouvernement a dévoilé hier les premiers éléments de la réfome des retraites. Officiellement, la concertation continue avec les partenaires sociaux, qui semblent étrangement résignés. Dans la pratique, l'exécutif contourne les oppositions en distillant progressivement les mauvaises nouvelles. Cette technique de curiaçage risque de ne pas être supportable durablement.

Jean-Paul Delevoye et Agnès Buzyn ont dévoilé hier les premières grandes lignes de la réforme des retraites aux partenaires sociaux. Ceux-ci ont majoritairement manifesté leur approbation vis-à-vis de ce qui ressemble de plus en plus à une étatisation pure et simple d'un système qui, jusqu'ici, réservait à la sécurité sociale la seule fraction de revenus inférieurs à 3.300 euros bruts mensuels. Voici l'essentiel de ce qui a été dit... et de ce qui ne l'a pas été. 

Un régime universel sous 10.000 euros mensuels

Le futur régime universel de retraite devrait s'appliquer sous 10.000 euros de revenus mensuels, soit 3 plafonds de sécurité sociale. Nous avons eu l'occasion de nous interroger sur la conformité de ce dispositif très large (connu depuis plusieurs semaines) aux contraintes juridiques imposées par l'Union Européenne. Il est en effet inhabituel qu'un système de sécurité sociale monopolistique et à affiliation obligatoire intègre un tel champ de revenus (dans la pratique, plus de 95% des salariés...). 

Les adeptes du marché devraient au moins s'en offusquer. On notera que le MEDEF n'a fait part d'aucune réserve vis-à-vis de ce projet qui contrevient aux valeurs portées habituellement par les entreprises. Cette résignation du premier mouvement patronal français soulève quand même d'importantes questions, dans la mesure où le futur système devrait assécher le marché de l'épargne retraite. 

La retraite calculée sur l'ensemble de la carrière

Alors que le système actuel calcule la pension de retraite sur la base des 25 meilleurs années de carrière pour les salariés du secteur privé, et sur la base des 6 derniers mois pour les fonctionnaires, le futur système la calculera sur l'ensemble de la carrière. C'est la logique du système par points, qui consiste à accumuler des droits (sous forme de points...) tout au long de sa vie professionnelle. Le principe de cette accumulation a été défini de longue date par le président de la République: un euro cotisé donne les mêmes droits dans toutes les situations. 

Pour les salariés, la perte devrait importante et conduira vraisemblablement à une baisse du taux moyen de remplacement. Ce sera particulièrement vrai pour ceux qui ont bénéficié d'une promotion sociale, et qui verront leurs premières années "en bas de l'échelle" prises en compte dans le calcul de leur retraite finale, alors qu'elles ne le sont pas aujourd'hui. 

Là encore, la passivité des organisations syndicales est curieuse. 

Amélioration de la prise en compte des enfants

Le seul élément vraiment positif pour les salariés dans cette réforme sera lié à la bonification de retraites (sous forme d'attribution de points) dès le premier enfant, contre trois enfants aujourd'hui. Encore faudra-t-il mesurer l'ampleur de cette bonification. 

Fusion des régimes spéciaux

Il existe 42 régimes spéciaux de retraite en France. Le régime universel devrait tous les absorber. Au cas par cas, cette absorption devrait se traduire par une baisse des droits pour les assurés. La parade trouvée par le gouvernement pour contourner les oppositions consiste à les "curiacer" en prévoyante une entrée en vigueur très progressive et très diluée dans le temps. 

Intégration des primes des fonctionnaires

Pour les fonctionnaires, le système devrait remettre le dispositif à plat. Si la pension sera à l'avenir calculée sur la totalité de la carrière et non sur les six derniers mois, elle intégrera les primes, qui représentent en moyenne 20% de la rémunération. Plus les fonctionnaires perçoivent de primes, plus élevée sera leur retraite. Ce dispositif favorisera les cadres les plus élevés hiérarchiquement, et pénalisera fortement les enseignants. 

Dans la pratique, d'importantes revendications salariales devraient s'exprimer à l'avenir dans la fonction publique, pour combler le différentiel dans le calcul des pensions. 

Maintien d'un âge légal de départ à taux plein à 62 ans

Si le système par points permet théoriquement de laisser les assurés libres de partir à l'âge de leur choix, le gouvernement fait un choix inverse en France, qui prive les bénéficiaires futurs d'un avantage important. L'âge légal de départ à la retraite sera maintenu à 62 ans. L'enjeu de cette mesure vise évidemment à garantir le financement du système en incitant à cotiser le plus longtemps possible. 

Le signal envoyé par le gouvernement est ici négatif: non seulement la prise en compte de la totalité de la carrière devrait conduire à une baisse de l'âge des pensions, mais une décote importante devrait intervenir pour tout départ avant l'âge du taux plein... 

L'inconnue du financement par les employeurs

Pour l'instant, le gouvernement ne s'est pas exprimé sur le financement futur par les employeurs. Or, les taux actuels de cotisation sont extrêmement différents selon les employeurs. En particulier, les cotisations dans le secteur privé sont fortement inférieures aux cotisations dans le secteur public. Cette différence permet de maintenir un niveau de pension élevé pour les fonctionnaires, dont les régimes seraient, sans cela, fortement déficitaires. 

Quelle sera la solution apportée par le gouvernement? Rien n'a été évoqué à ce stade sur le sujet... 

L'inconnue du devenir du système complémentaire

Le futur régime général percevra des cotisations sous 10.000 euros mensuels. Quelle place laissera-t-il aux régimes complémentaires actuels de l'AGIRC et de l'ARRCO, qui sont aussi par points? L'Etat acceptera-t-il des acteurs de retraire autres que son futur régime? Pour l'instant, le sujet est tabou. 

L'inconnue des travailleurs indépendants

A ce stade, les travailleurs indépendants ne devraient pas être intégrer à ce dispositif compte tenu des différences de taux de cotisation avec les salariés. La sauce à laquelle ils seront mangés demeure totalement inconnue... 

La concertation devrait durer jusqu'en juin 2019, avec un projet de loi prévu fin 2019. 

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