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Extension d'un accord régional aux CC des ouvriers ETAM des carrières et matériaux

Juridique - Journal Officiel | Par Rado A. | 11/08/2017 09:55

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 3 août 2017, publié le 11 août 2017, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse) du 29 mars 2017 relatif aux salaires minima (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 (IDCC 87) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (IDCC 135), à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton. 

Les dispositions de l'accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. Le troisième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve que la formulation « heures supplémentaires » soit entendue comme visant les « heures complémentaires » conformément au dernier alinéa de l'article 6 de l'accord national du 10 juillet 2008 susvisé. 

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