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Résiliation infra-annuelle : Force Ouvrière cogne sur le gouvernement

Acteurs | Par Mickaël Ciccotelli | 12/02/2019 10:50

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Alors que se précise la volonté gouvernementale de promouvoir la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé, les esprits oscillent entre inquiétude et colère du côté des organismes assureurs.

 

Ainsi, Force Ouvrière, bien insérée dans le monde des institutions paritaires, vient de réaffirmer tout le mal qu'elle pense de la réforme voulue par l'exécutif. 

"Acharnement" majoritaire

En premier lieu, FO critique sévèrement l'attitude de la majorité. La centrale dénonce en effet son "acharnement" sur le sujet de la résiliation infra-annuelle, qui procède selon elle d'une "attitude dogmatique" et d'une "méconnaissance totale de ce qu'est une assurance complémentaire". 

Au passage, FO en profite pour affirmer que l'amendement parlementaire - dont tout indique qu'il convient tout à fait au chef de l'Etat, s'il n'a d'ailleurs pas été suscité par lui - ne concernera pas seulement la santé, mais également la prévoyance. Tout au long du communiqué, FO ne dissocie à aucun moment ces deux enjeux. 

La résiliation infra-annuelle contre les assurés...

D'après Force Ouvrière, la résiliation infra-annuelle va constituer un tel défi pour les organismes assureurs que c'est nécessairement au détriment des assurés qu'ils vont devoir s'y conformer. 

Confrontés à des assurés plus mobiles, les assureurs santé et prévoyance pourront, certes, sélectionner les risques en permanence, mais devront toutefois investir dans des dépenses de communication et de gestion de cette mobilité des assurés. A un niveau plus général, ils demeureront contraints par les règles prudentielles. De fait, cette configuration se traduira par une segmentation du marché doublée d'une augmentation générale du niveau des cotisations - augmentation qui servira à financer des coûts de gestion en hausse. 

Au total, "à coup sûr", les assurés vont être victime de la résiliation infra-annuelle. 

... et la négociation collective

Outre ces conséquences néfastes pour les assurés, Force Ouvrière pointe du doigt une autre conséquence de la réforme promue par la majorité. L'Avenue du Maine considère que la résiliation infra-annuelle contrevient "au droit inaliénable à la négociation collective", garanti par la Constitution française. Il est vrai qu'a priori, une telle évolution juridique remet en cause la capacité des partenaires sociaux à négocier des accords de branche santé et prévoyance solidaires - c'est-à-dire : ne reposant pas sur la sélection des risques. 

N'ayant toujours pas abandonné la cause des clauses de désignations, FO rappelle d'ailleurs que ce droit à la négociation collective a été réaffirmé, l'an passé, par le comité européen des droits sociaux (CEDS), qui a estimé qu'il était possible, pour des branches d'activité, de recourir à de telles clauses. Force est, certes, de constater qu'en ce début d'année 2019, le gouvernement semble bien plutôt s'éloigner radicalement des options du CEDS que de s'en rapprocher. 

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