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Arrêté d'extension d'un avenant à la CCN des conseils d'architecture

Juridique - Journal Officiel | Par Rado A. | 11/01/2019 08:00

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 28 décembre 2018, publié le 11 janvier 2019, les dispositions de l'avenant n° 24 du 12 décembre 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007 (IDCC 2666)

Les dispositions de l'avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail. 

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