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L'autorégulation du courtage dans la loi Pacte loin de faire l'unanimité

Info - Etat | Par GUITTET Léo | 11/02/2019 10:54

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Pendant les discussions de la loi Pacte en 1ère lecture, les sénateurs ont adopté un amendement relatif à l'autorégulation du courtage. Concrètement, le texte oblige tous les courtiers d'assurances ou sociétés de réassurances à adhérer à une association professionnelle représentative.

 

Pourquoi instaurer une telle obligation d'autorégulation ? Les sénateurs à l'origine de l'amendement jouent à la fois sur le plan d'une meilleure régulation du secteur du courtage et sur le plan de l'aide aux courtiers qui seront mieux organisés pour faire face à la distribution de leurs offres dématérialisées. 

L'autorégulation des courtiers prévue dès 2020

L'amendement adopté dans la loi Pacte entrerait en vigueur dès le 1er janvier 2020. Lors des discussions au Sénat, M. Richard Yung a notamment expliqué que l'autorégulation par l'obligation d'adhérer à une association professionnelle représentative agréée par l'ACPR permettra aux assurés d'avoir un interlocuteur en cas de faillite de la société auprès de laquelle leur contrat a été souscrit. Il fait ainsi référence aux récentes faillites de sociétés d'assurance construction. 

Pour être agréée par l'ACPR, une association professionnelle doit remplir plusieurs conditions. Elle devra être représentative et ses représentants légaux et administrateurs devront avoir les compétences et l'honorabilité nécessaire. Par ailleurs, l'impartialité de la gouvernance sera scrutée par l'ACPR sur la base des procédures écrites et de leur aptitude à exercer leurs missions sans faille. 

Les associations devront faire approuver par l'ACPR les règles qu'elles appliqueront pour vérifier les conditions d'accès à l'activité de courtier, leurs conditions d'adhésion mais aussi les éventuelles sanctions qu'elles pourront prononcer contre leurs membres. Ces associations auront donc un pouvoir très important sur le secteur du courtage. 

 

Les courtiers pourront être sanctionnés par leur association professionnelle

La loi Pacte modifiée par amendement précise que les associations pourront envoyer à leurs membres des avertissements et des blâmes en cas de manquement constaté à leurs obligations professionnelles. Au-delà de cette autorégulation de base, elles pourront même "retirer la qualité de membre à tout courtier, société de courtage ou mandataire qui ne remplit plus les conditions d’adhésion ou les engagements auxquels était subordonnée son adhésion, n’a pas commencé son activité dans un délai de douze mois à compter de son adhésion, ne justifie plus d’une immatriculation au registre mentionné au I de l’article L. 512-1, n’exerce plus son activité depuis au moins six mois ou s’il a obtenu l’adhésion par de fausses déclarations ou tout autre moyen irrégulier". 

Ce pouvoir ultime d'autorégulation ne pourra être utilisé qu'à l'issue d'une procédure contradictoire. La décision de radiation devra être motivée et notifiée au courtier concerné ainsi qu'à l'Orias et à l'ACPR. 

Les sénateurs ont expliqué leur choix de donner un tel pouvoir aux association professionnelles représentatives. Dans la présentation de l'amendement, ils rappellent que "le monde du courtage d'assurances et des IOBSP n'est historiquement pas aisé à contrôler" car les acteurs n'y sont "pas soumis au contrôle permanent de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)". Par ailleurs, les sénateurs soulignent la difficulté à contrôler les acteurs en libre prestation de service. 

 

April dénonce la dépendance des associations à l'ACPR

Les premiers concernés par l'autorégulation ne sont pas totalement en phase avec cet amendement. Ainsi, April a fait part de son opposition claire à cet amendement. L'entreprise a décidé de quitter Planète Courtier qui a engagé des discussions pour se rapprocher de la CSCA. En effet, April estime qu'il y a une confusion indéniable entre, d'une part, l'avenir des syndicats de courtiers français, d'autre part, l'ajout d'un nouvel échelon de contrôle du courtage ne France. 

Effectivement, April dénonce le fait que les associations professionnelles seront à la fois sous l'autorité de l'ACPR et auront dans le même temps la mission de défendre la profession du courtage. En d'autres termes, ces associations seront tout sauf indépendantes. 

Il n'est pas sûr que l'appel de l'entreprise soit entendu : l'amendement soutenu par les sénateurs En Marche sera probablement maintenu à l'Assemblée nationale pour figurer dans le texte final. 

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