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Arrêté d'extension d'un avenant dans la branche des évaluations industrielles et commerciales

Juridique - Journal Officiel | Par Rado A. | 14/02/2019 09:23

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 8 février 2019, publié le 14 février 2019, les dispositions de l'avenant n° 66 du 15 janvier 2018 relatif aux salaires annuels minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976, devenue convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations (IDCC 915). 

Les dispositions de l'avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail. 

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