Légiférer sur le travail le dimanche sans consulter les partenaires sociaux ne permet pas d'invoquer la Convention n° 106 de l'OIT (Organisation...
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710 articles ont été trouvés dans la catégorie Info - Entreprises.
La discrimination liée à l'exercice du droit de grève induit nécessairement un préjudice pour la Cour de cassation
La chambre sociale de la Cour de cassation s'est récemment prononcée sur la réparation de la discrimination liée à l'exercice du droit de...
L'interdiction de licencier un salarié protégé sans autorisation est-elle conforme à la Constitution ?
La conformité à la Constitution d'un article important du code du travail vient d'être remise en question par le conseil de prud'hommes de Metz. Dans sa...
La Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant relatif aux modalités de rémunération des cogérants mandataires non salariés...
Les employeurs ne le savent peut-être pas mais un délai de carence doit être respecté entre deux CDD sur un même poste pour un même...
Elections professionnelles : le vote électronique ne déroge pas aux règles habituelles
Le vote électronique aux élections professionnelles n'est pas une raison pour déroger au caractère personnel et confidentiel du vote. C'est ce que...
DDA : 4 jours après, qu'est-ce qui a changé ?
Déjà une semaine que la DDA, directive sur la distribution d'assurance, est appliquée. Nos lecteurs le savent, les intermédiaires de l'assurance...
DDA : 4 pôles de compétences pour la formation continue
Nos lecteurs le savent, la directive sur la distribution d'assurance, ou DDA, vient d'entrer en vigueur le 1er octobre 2018. Outre le fait que la majorité des...
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RGPD : ce que nous réserve la CNIL pour les prochains mois
Cela fait un peut plus de 4 mois que le RGPD (Règlement général relatif à la protection des données) est entré en vigueur et la CNIL a...
Travail dissimulé chez Ryanair : la fraude n'est pas prouvée pour la Cour de cassation
La Cour de cassation vient d'annuler la condamnation pour travail dissimulé de Ryanair. Dans une décision du 18 septembre 2018, le juge considère que la...
Choisir sa complémentaire santé d'entreprise est loin d'être une partie de plaisir quand on est chef d'entreprise. Impossible d'y échapper...
Pour sanctionner les écarts de conduite des joueurs, l’entraîneur du club allemand du RB Lieipzig a mis en place une « roue de l’infortune«...
Les créations d'entreprises repartent à la hausse en août 2018
A l'heure où la croissance française est revue à la baisse, la vitalité des créations d'entreprises est importante. L'Insee vient de publier...
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Accès aux données de santé : le coût a-t-il été fixé ?
L'accès aux données de santé du nouveau SNDS (système national des données de santé) est ouvert depuis le 28 août 2017. Cela...
DDA : serez-vous vraiment prêt dans un mois ?
Il ne reste plus qu'un mois avant l'entrée en vigueur de la directive sur la distribution d'assurances, ou DDA. Le 1er octobre 2018, tous les professionnels de la...
Les dernières données publiées par la Dares dressent un bilan de la couverture en santé collective à la fin de l'année 2016. Ce bilan,...
L'année 2016 a marqué une troisième année consécutive de hausse des compléments de salaire versés aux salariés...
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DDA et santé collective : les salariés peuvent-ils contester la conformité à la gouvernance des produits ?
La directive sur la distribution d'assurances (DDA) entrera en vigueur le 1er octobre 2018. Elle a fait l'objet d'une ordonnance très importante, d'un décret...
Cet été, la Fédération française de l'assurance (FFA) a obtenu une réponse du Conseil d'Etat suite à sa requête...
Accès aux données de santé : les industriels de santé font systématiquement appel à un tiers
Le nouvel accès aux données de santé, prévu par la loi du 26 janvier 2016, est opérationnel depuis la fin du mois d'août 2017. Depuis...